La loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 impose aux collectivités de mettre en place des contrôles d’assainissement auprès des particuliers pour préserver la ressource en eau.

Le SPANC du Grand Cahors assure le diagnostic et le contrôle des installations autonomes afin d’éviter les pollutions diffuses, mettant en péril la qualité des nappes phréatiques et des cours d’eau. 

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SPANC
05 65 24 13 31

Les contrôles 

• La vérification de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées. Le certificat de conformité est, depuis la parution du décret du 28/02/12, une pièce obligatoire pour le dépôt du permis de construire. 

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Pour télécharger les autres formulaires proposés par le SYDED en matière d'assainissement, consultez le site

• La vérification du bon fonctionnement des installations des particuliers. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de joindre à l’acte de vente un diagnostic de son installation d’assainissement de moins de 3 ans. Le SPANC, comme tout service d’eau ou d’assainissement, est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial. Les usagers doivent à ce titre s’acquitter d’une redevance . 

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Les tarifs

Les tarifs de ces prestations sont conformes à la Charte départementale de l’assainissement non collectif.

• Installations neuves
  Le coût global s’élève à 328 € pouvant être fractionné de la façon suivante :
  • Contrôle de conception : 166 €
  • Contrôle de réalisation : 162 €
• Diagnostic des installations existantes et contrôles périodiques : 
  104,50 € à l'issue de la visite (périodicité de 6 ans)
  Lors de la vente d’une maison, le vendeur a l’obligation de joindre, à l’acte de vente, un diagnostic de ses installations de moins de 3 ans.
• Frais de déplacement 
  Des frais de déplacement d’un montant de 15,40 € seront facturés en cas d’absence au rendez-vous fixé.

Les tarifs indiqués ci-dessus concernent les installations de capacité inférieure à 20 Equivalents-habitants. Pour les autres installations, il convient de contacter directement le SPANC.