La réforme nationale du stationnement en 8 points

1- Les tarifs ont augmenté à Cahors depuis le 1er janvier 2018 ? FAUX

2- Le montant des amendes a changé à Cahors depuis le 1er janvier ? FAUX

Avant 2018, en cas de défaut de paiement, vous releviez d’une amende de 17 €, majorée à 33 € si elle n’était pas payée dans les 45 jours. Aujourd’hui, vous risquez 17 € de forfait post-stationnement (nouveau nom imposé par la loi). Si vous avez payé, mais insuffisamment au regard du temps stationné, la somme à régler sera détuite du montant initialement acquitté.

3- On peut stationner plus de 2 h en centre-ville VRAI

Pour garantir des places disponibles et maintenir l’attractivité des commerçants et le dynamisme du centre-ville, le stationnement de surface est limité à 4 h. Au-delà de 2 h, il est conseillé, car plus avantageux, d’utiliser les parkings Amphithéâtre, Le Phare, De Gaulle… ouverts 7j/7 et 24h/24. 

4- C’est la Ville de Cahors qui a souhaité modifier les modalités de stationnement ? FAUX

La loi relative à la décentralisation du stationnement s’applique à toutes les communes de France depuis le 1er janvier 2018. 800 villes de France où le stationnement était payant se devaient de mettre en œuvre la réforme.

5- Le Forfait Post-Stationnement est plus élevé à Cahors qu’ailleurs ? FAUX

La Ville de Cahors a conservé le montant de 17 €, identique à l’ancienne amende. Ce n’est pas le choix d’autres villes puisque le FPS est de 25 € à Montauban, Auch, Tulle, 30 € à Toulouse et Foix, 
35 € à Bordeaux et même 60 € à Lyon.

6- C’est désormais TRANSDEV qui contrôle le stationnement payant de surface ? VRAI

Avec la réforme, la Ville de Cahors aurait dû prendre à sa charge le traitement des recours (environ 
1 000/an) sans disposer des compétences et du personnel requis. Depuis le 1^er avril 2021, ce sont bien des agents TRANSDEV qui surveillent les places de stationnement payant de surface.

7- Le stationnement a été privatisé ? FAUX

Seul le contrôle du stationnement de voirie a été externalisé dans le cadre d’un marché public. La rémunération est fixe et elle n’est pas indexée sur le nombre de contrôles réalisés.

8- Depuis la réforme, le stationnement est payant le samedi matin ? FAUX

Il a toujours été payant, il n’y a pas de nouveauté et la gratuité de l’après-midi est maintenue.

Le FPS, pour Forfait de Post Stationnement, remplace l’amende pénale à 17 € dont faisaient l’objet les infractions au stationnement payant jusqu’au 31 décembre 2017.
Il s’agit d’une redevance d’occupation du domaine public qui remplace le procès-verbal dressé auparavant. Cette nouvelle organisation s’est imposée aux communes suite à la loi MAPTAM.

• J’ai trouvé une notice d’information sur mon pare-brise, comment puis-je payer ou contester immédiatement ?
  La notice sur le pare-brise vous informe que vous êtes redevable d’un forfait post-stationnement. L’avis de paiement de ce FPS vous sera envoyé par courrier postal à votre domicile et vous disposez de 3 mois pour régler la somme demandée. Toutes les modalités de contestation sont précisées sur cet avis de paiement.

• J’ai reçu un avis de paiement de FPS mais je ne suis pas d’accord. Comment puis-je contester ?
  À réception de l’avis de paiement, vous disposez d’un mois pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Les modalités de contestation ainsi que les coordonnées auxquelles adresser votre RAPO sont indiquées dans la partie « Modalités de paiement et contestation » de l’avis de paiement reçu. Pour être pris en compte, le RAPO doit être envoyé par recommandé ou par voie électronique dans les conditions indiquées sur l’avis de paiement.

• J’ai reçu un avis de paiement de FPS mais l’horodateur était en panne le jour où j’ai stationné mon véhicule… 
  En cas de panne d’un horodateur, il convient de se rendre à un autre horodateur situé à proximité. En tout état de cause, toute contestation doit passer par une procédure de RAPO, pour laquelle il vous appartient d’apporter toutes les preuves possibles d’un éventuel dysfonctionnement. Vous pouvez en cela vous rapprocher du service stationnement de la Ville de Cahors qui sera en  mesure de vérifier informatiquement toute trace de toute panne notable sur les horodateurs.

• J’ai envoyé un RAPO il y a plus d’un mois mais n’ai reçu aucune réponse, qu’est-ce que cela signifie ?
  Passé le délai d’un mois à réception de votre RAPO, l’absence de réponse signifie le rejet de votre RAPO et le maintien du FPS dont vous êtes redevable. 
  Il vous appartient alors de régler le FPS dû ou de contester ce rejet devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (voir question suivante).

• Qu’est-ce que la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ?
  Cette commission est une juridiction administrative ayant son siège à Limoges. Elle est spécialisée dans le traitement des contentieux du stationnement payant. Elle peut être saisie en cas de désaccord avec la décision prise suite au RAPO ou pour contester un titre exécutoire dans le cas d’un FPS majoré.

• J’ai envoyé un RAPO mais la réponse ne me convient pas, comment puis-je la contester ?
  Pour contester la décision prise à la suite d’un RAPO, vous disposez d’un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La CCSP peut être saisie soit par voie électronique (site internet de la juridiction), soit par voie postale après le paiement du FPS dû. La juridiction étudie la requête et organise les échanges d’arguments entre vous et la société Q Park, prestataire de la Ville de Cahors. Elle décide soit de l’annulation du FPS, soit du rejet de la requête.

• Est-ce normal que ce soit un agent d’une société privée qui contrôle le stationnement payant ?
  Oui, depuis le 1er janvier 2018, la surveillance du stationnement payant peut être confiée à une société privée. La Ville de Cahors a fait ce choix car elle n’avait pas les moyens internes de gérer efficacement à la fois le contrôle et le traitement des recours. Cela a également permis de réaffecter les ASVP à d’autres missions de sécurité et de tranquillité publiques au sein de la Police municipale.
  Les agents dédiés à cette tâche sont assermentés. Cette réaffectation a permis de disposer d’effectif en nombre suffisant à la Police municipale pour élargir jusqu’à 20 h en soirée le temps de travail de service et d’augmenter les patrouilles sur le terrain

• Le FPS remplace-t-il les amendes pour stationnement dangereux, gênant, très gênant… ?
  Non, la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ne concerne que le stationnement payant. Les infractions relatives au stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif, demeurent d’ordre pénal et sont passibles d’une contravention établie par la Police municipale ou nationale.

• J’ai payé mon stationnement mais je suis finalement resté plus longtemps que la durée pour laquelle j’ai payé, le FPS en tient-il compte ?
  Oui, en cas d’insuffisance de paiement, le montant déjà réglé à l’horodateur est désormais déduit du FPS facturé. Toutefois, cela n’est valable que dans le cadre de la période de stationnement maximale autorisée (4 heures). Si le dépassement se prolonge au-delà des 4 heures autorisées, le FPS ne sera pas réduit et un nouveau FPS pourra même être dressé pour cette deuxième période de stationnement entamée.

• Une minoration est-elle applicable si je paye mon FPS tout de suite après l’avoir reçu ?
  Non, il n’est pas proposée de minoration du FPS. À réception de l’avis de paiement, vous disposez de 3 mois pour régler le montant dû.

• Comment et auprès de qui dois-je payer mon FPS ?
  Vous disposez de 3 mois pour vous acquitter du FPS. Toutes les informations relatives au paiement du FPS sont précisées sur l’avis de paiement reçu à votre domicile.

• Que se passe-t-il si je ne paye pas mon FPS ?
  Si vous devez payer un FPS, vous disposez de trois mois pour le faire. Passé ce délai, l’agence nationale de traitement des infractions (ANTAI) émettra un titre exécutoire qui vous rendra débiteur du FPS et d’une majoration de 50 €. Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement indiquant le nouveau montant à payer et remplaçant l’avis de paiement initial.

• Que se passe-t-il si je ne paye pas mon FPS majoré ?
  Si vous payez le FPS majoré dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avertissement, vous disposerez d’une réduction de 20 % sur la majoration de 50 € (hors FPS initial). Dans le cas où le FPS et la majoration ne seraient pas réglés, une procédure de recouvrement forcé sera lancée de la même manière que pour des infractions d’ordre pénal. Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule objet du FPS peut notamment être effectuée, ce qui en empêchera la vente.